2009/851/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs [notifiée sous le numéro C(2009) 9105] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0851
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-11-25
In force since: 2009-11-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/851/oj

Text

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Article premier

Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE sur la base du questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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