Décision 2009/877/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’échange de lettre entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert

La signature de l’échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert, est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, la lettre engageant celle-ci, sous réserve de sa conclusion.

L’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .