2009/884/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2009) 9425] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 15 avril 2010, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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