2009/972/CE: Décision de la Commission du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 41/06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO 2 applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l’industrie [notifiée sous le numéro C(2009) 4517] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Dans la mesure où il n’entre pas champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006, le régime danois prévu (loi no 464 du 9 juin 2004) constitue une aide d’État qui n’est compatible avec le marché commun que si les bénéficiaires de l’aide acquittent une taxe sur leur consommation énergétique respective qui équivaut au moins aux niveaux minimaux communautaires tels qu’ils sont définis à l’annexe I de la directive 2003/96/CE. Si le Danemark entend mettre cette aide à exécution, elle doit être modifiée conformément à ce qui précède.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Danemark informe la Commission des mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.