Décision du président de la Commission européenne du 2 décembre 2009 relative à la signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire [C(2009) 9848]

Les règlements et les directives de la Commission, ainsi que ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure orale conformément à l’article 8 du règlement intérieur de la Commission sont signés par le président au moyen d’une note récapitulative lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils sont adoptés. Cette note est signée par le président ou le membre de la Commission qui le supplée, selon l’ordre des préséances établi par le président. Une note journalière dresse la liste des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure écrite conformément à l’article 12 du règlement intérieur. Les notes journalières sont mentionnées dans la note récapitulative rédigée pour les besoins de la réunion de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement intérieur et signée par le président au cours de la réunion, et sont jointes à ladite note. Le président délègue toutefois la signature de ces actes au secrétaire général lorsque l’urgence est telle que leur publication et leur entrée en vigueur ne peuvent attendre la réunion suivante de la Commission. La signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure d’habilitation conformément à l’article 13 du règlement intérieur est déléguée aux membres de la Commission habilités à les adopter. La signature des règlements et des directives de la Commission, ainsi que de ses décisions lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, adoptés par procédure de délégation ou de subdélégation conformément aux articles 13, 14 et 15 du règlement intérieur est déléguée aux fonctionnaires délégués ayant reçu mandat de les adopter.

La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2009.