Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l ' exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l ' exercice 2007 (2009/112/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 , modifiée par l ' accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 , vu l ' accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE , ci-après dénommé « accord interne » , instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l ' article 32, paragraphe 3, de cet accord, vu le règlement financier 91/491/CEE du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE , et notamment ses articles 69 à 77, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2007 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission , considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l ' article 32, paragraphe 3, de l ' accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. (2) L ' exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l ' exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l ' exécution des opérations du septième FED pour l ' exercice 2007. Fait à Bruxelles, le 10 février 2009 . Par le Conseil Le président M. Kalousek