Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l ' exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l ' exercice 2007 (2009/114/CE) LE CONSEIL DE L ' UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l ' accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , et modifié par l ' accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 , vu l ' accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l ' accord de partenariat ACP-CE , ci-après dénommé « accord interne » , instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l ' article 32, paragraphe 3, de cet accord, vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9 e Fonds européen de développement , et notamment ses articles 96 à 103, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2007 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l ' exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission , considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l ' article 32, paragraphe 3, de l ' accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. (2) L ' exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l ' exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l ' exécution des opérations du neuvième FED pour l ' exercice 2007. Fait à Bruxelles, le 10 février 2009 . Par le Conseil Le président M. Kalousek