Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (CE) n o  1102/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 modifiant pour la cent-seixième fois le règlement (CE) n o  881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

CELEX
32009R1102
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2009-11-16
In force since
2009-11-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 1

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions