2010/8/UE, Euratom: Décision de la Commission du 22 décembre 2009 rejetant la solution proposée par l’Autriche, conformément à l’article 10 du règlement (CEE, Euratom) n o 1553/89 du Conseil, relative au calcul d’une compensation à la base des ressources propres TVA résultant de la limitation du droit à déduction de la TVA en vertu de l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10428]
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Article premier
La solution proposée par l’Autriche concernant le calcul de la part d’usage privé des voitures automobiles acquises par les sociétés est rejetée.
Article 2
La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.
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