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Seqlense EUR-Lex

2010/68/: Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 468]

CELEX
32010D0068
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2010-02-02
In force since
2010-02-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRRA», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008, sont apurés. Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Relations

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