2010/84/: Décision de la Commission du 9 février 2010 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 764] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32010D0084
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-02-09
In force since: 2010-02-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/84(1)/oj

Text

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Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 28 février 2011.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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