2010/114/: Décision du Conseil du 16 février 2010 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
«5 La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée pour les exercices 2009 à 2011.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions