2010/142/: Décision de la Commission du 3 mars 2010 exemptant certains services du secteur postal en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1120] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Autriche des services suivants: a) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à entreprise; b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à particulier; c) services intérieurs de colis exprès; d) services de fret combinés; et e) logistique contractuelle.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.