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Seqlense EUR-Lex

2010/147/: Décision de la Commission du 8 mars 2010 concernant un projet de décret de la Grèce relatif à l’affichage, sur des produits laitiers en tous genres, d’informations sur le pays d’origine de la matière première (le lait) utilisée pour la fabrication de ces produits vendus au consommateur final, et relatif aux obligations des détaillants en matière de présentation des produits laitiers dans leurs points de vente [notifiée sous le numéro C(2010) 1195] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32010D0147
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2010-03-08
In force since
2010-03-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Grèce n’adopte pas l’article 1er, paragraphes 2, 3 et 6, du projet de décret relatif à l’affichage, sur des produits laitiers en tous genres, d’informations sur le pays d’origine de la matière première (le lait) utilisée pour la fabrication de ces produits vendus au consommateur final, et relatif aux obligations des détaillants en matière de présentation des produits laitiers dans leurs points de vente.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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