2010/194/: Décision de la Commission du 31 mars 2010 modifiant la décision 2009/1/CE accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2010) 1987]
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Article premier
La décision 2009/1/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010» et celle du «31 décembre 2010», par celle du «31 décembre 2011». 2) À l’article 3, la date du «16 janvier 2010» est remplacée par celle du «16 janvier 2011» et celle du «16 janvier 2011», par celle du «16 janvier 2012».
Article 2
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
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