2010/200/: Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

CELEX: 32010D0200
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2010-03-09
In force since: 2010-03-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/200/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1118893 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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