2010/205/: Décision de la Commission du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) n o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1955] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32010D0205
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-03-31
In force since: 2010-04-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/205/oj

Text

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Article premier

Les États membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l’annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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