2010/269/: Décision de la Commission du 9 mars 2010 concernant l’aide accordée en faveur de Farm Dairy (C 45/08) [notifiée sous le numéro C(2010) 1240]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’aide d’État mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Farm Dairy, pour un montant de 715909 EUR est compatible avec le marché intérieur.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions