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Seqlense EUR-Lex

2010/291/: Décision du Conseil du 19 janvier 2010 établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse à la recommandation du Conseil du 27 avril 2009

CELEX
32010D0291
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2010-01-19
In force since
2010-01-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Grèce n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 27 avril 2009 dans le délai prescrit par ladite recommandation.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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