2010/321/: Décision du Conseil du 7 juin 2010 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention n ° 188)

Les États membres sont autorisés à ratifier, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007.

Les États membres devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratification de la convention auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification avant janvier 2012.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.