Décision de la Commission du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 31/06 (ex N 621/05) que l’Italie a mis en exécution portant mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2008) 7802]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la prévention de l’influenza aviaire n’est pas compatible avec le marché commun. La mise à exécution de ladite aide n’est, par conséquent, pas autorisée.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions