2010/342/: Décision de la Commission du 18 juin 2010 exemptant la Banque de France de l’application du règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit [notifiée sous le numéro C(2010) 3853] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Text
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Article premier
La Banque de France entre dans le champ d’application de l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1060/2009. Ledit règlement ne s’applique pas aux notations de crédit établies par la Banque de France.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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