2010/361/: Décision de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d'Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude [notifiée sous le numéro C(2010) 4227]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Israël bénéficie de la reconnaissance en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer aux fins de la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par ce pays.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision prend effet à la date de sa communication aux États membres.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions