2010/402/: Décision de la Commission du 15 décembre 2009 concernant le régime d’aide «exonération des taxes environnementales accordée aux fabricants de céramique» que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution C 5/09 (ex N 210/08) [notifiée sous le numéro C(2009) 9972] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide sous forme d’exonération de la taxe sur l’énergie applicable au gaz naturel que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en faveur du secteur néerlandais de la céramique est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l’aide ne peut être mise à exécution.

Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.