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Seqlense EUR-Lex

2010/416/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1 er janvier 2011

CELEX
32010D0416
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2010-07-13
In force since
2010-07-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'Estonie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro. La dérogation dont l'Estonie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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