2010/612/UE: Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant l’aide d'État C 48/07 (ex NN 60/07) mise à exécution par la Pologne en faveur de WRJ et de WRJ-Serwis [notifiée sous le numéro C(2010) 4476] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La procédure formelle d’examen prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, ouverte par lettre du 23 octobre 2007 adressée à la Pologne, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions du protocole no 8 joint au traité d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, pour examiner les mesures prises par la Pologne en 2001, 2002 et 2003 en faveur des entreprises WRJ et WRJ-Serwis.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.