2010/679/UE: Décision de la Commission du 8 novembre 2010 modifiant la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction [notifiée sous le numéro C(2010) 7542] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
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Article premier
L’annexe 3 de la décision 95/467/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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