Décision d’exécution du Conseil du 15 octobre 2010 autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure spéciale dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30000 EUR. L’Italie peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les montants de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de TVA ou jusqu’au 31 décembre 2013, la date la plus proche étant retenue.

La République italienne est destinataire de la présente décision.