2010/693/UE: Décision de la Commission du 22 juillet 2010 établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils [notifiée sous le numéro C(2010) 4955]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Aux fins de l’établissement du rapport visé à l’article 7 de la directive 2004/42/CE et couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, les États membres utilisent le modèle figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions