2010/707/UE: Décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

CELEX: 32010D0707
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-10-21
In force since: 2010-11-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/707/oj

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Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la présente décision, sont adoptées.

Article 2

Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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