2010/720/UE, Euratom: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2010) 8209]
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Article premier
Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à 2006 pour calculer l’assiette des ressources TVA de l’exercice budgétaire 2009.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
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