2010/759/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2010 de soumettre la 4-methylmethcathinone (méphédrone) à des mesures de contrôle

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-methylmethcathinone (également connue sous le nom de méphédrone) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.