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Seqlense EUR-Lex

2010/763/UE: Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon

CELEX
32010D0763
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2010-12-06
In force since
2010-12-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon est approuvé .

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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