2010/792/UE: Décision de la Commission du 20 décembre 2010 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Hongrie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32010D0792
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2010-12-20
In force since: 2011-01-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/792/oj

Text

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Article premier

La période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Hongrie visée à l’annexe X, chapitre 3, point 2, de l’acte d’adhésion de 2003 est prorogée jusqu’au 30 avril 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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