Décision de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant la décision 2009/964/UE concernant l'adoption du plan de travail 2010 pour la mise en œuvre du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), les critères de sélection et d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme, ainsi que la contribution financière de la Communauté à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

L’annexe I de la décision 2009/964/UE est modifiée comme suit: 1) Au point 2.1. Appel de propositions de projets, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions de projets est estimé à 16300000 EUR (soit environ 34,7 % du budget de fonctionnement).» 2) Au point 2.2. Appels d'offres, la première phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Le montant total indicatif pour les appels d’offres est estimé à 7864640 EUR (soit environ 16,7 % du budget de fonctionnement).» 3) Au point 2.3. Actions conjointes, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions d’actions conjointes est estimé à 16000000 EUR (soit environ 34,1 % du budget de fonctionnement).» 4) Au point 2.5. Conférences dans le domaine de la santé publique et de l'évaluation des risques, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions de conférences est estimé à 850000 EUR (soit environ 1,8 % du budget de fonctionnement): 200000 EUR pour les conférences organisées par la présidence de l’Union européenne et 650000 EUR pour les autres conférences.» 5) Le point 2.5.1. Conférences organisées par la présidence de l’Union européenne est modifié comme suit: a) Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Deux conférences organisées par la présidence de l'Union européenne, soit une par présidence, l'une au deuxième semestre 2010 et l'autre au premier semestre 2011, peuvent bénéficier d'un cofinancement communautaire jusqu'à concurrence de 100000 EUR chacune, à raison de 50 % au maximum du total des coûts éligibles.» b) Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Les conférences organisées par la présidence de l'Union européenne et cofinancées dans le cadre du plan de travail 2010 sont les suivantes: une conférence sur les maladies chroniques organisée par la présidence belge en octobre 2010, et une conférence sur les actions de prévention organisée par la présidence hongroise en mai 2011.» 6) Au point 2.6. Coopération avec des organisations internationales, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Le montant total indicatif est estimé à 2600000 EUR (soit environ 5,5 % du budget de fonctionnement).» 7) Au point 2.8 Autres activités, la quatrième phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant: «Un montant total indicatif de 1100000 EUR (soit environ 2,3 % du budget de fonctionnement) est prévu à cette fin.» 8) Le point 3.2.1.1. Développement de la prévention des maladies transmissibles existantes et émergentes et de la lutte contre celles-ci est modifié comme suit: a) Le premier paragraphe est supprimé. b) Le troisième tiret suivant est supprimé: «— Mise au point, réalisation et analyse des conclusions d’une étude relative à la prise en charge de la tuberculose et à l’offre de prestations en la matière dans les systèmes de santé des États membres. L'objectif de cette étude est de réaliser une analyse descriptive des différents modèles dans le contexte de l'évaluation des résultats des programmes. Une description détaillée des modèles de prestation de services concernant la tuberculose faciliterait l'adoption d'une stratégie plus efficace en vue d'évaluer l'affectation des ressources et l'investissement des États membres dans la lutte contre cette maladie. (Appel d’offres).» 9) Le point 3.2.1.2. Amélioration de la préparation et de la réaction aux situations d'urgence sanitaire, notamment les aspects liés au changement climatique, à une pandémie de grippe et à la coopération interrégionale est modifié comme suit: a) Le premier tiret suivant est supprimé: «— Les activités prévues portent notamment sur les aspects suivants: recensement et partage des bonnes pratiques; réalisation de documents; formation; activités médias et communication à l’intention du grand public et des professionnels; travaux sur les méthodes et les techniques de modélisation pour la planification dans le domaine des urgences sanitaires; lignes directrices pour la gestion de crise; formation du personnel principal et auxiliaire à la gestion de situations inattendues; programmes de formation (nature de la formation, objectifs, contenu); diffusion des actions clés définies dans le programme du Comité de sécurité sanitaire et dans le cadre de l’initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (Global Health Security Initiative); évaluation des aspects logistiques de la gestion d’une situation de crise, tels que la continuité des opérations et la prise en compte de la dimension internationale des événements. (Appel d’offres.)» b) Le cinquième tiret suivant est supprimé: «— Étude concernant la législation en vigueur dans les États membres en matière de collecte des données à caractère personnel, notamment en cas d’urgence de santé publique. L'objectif est d'examiner la question de la protection des données en pareilles circonstances. Les résultats de l'étude devraient contribuer à renforcer la coordination des activités de recherche de contacts visant à endiguer une menace. (Appel d’offres.)» 10) Le point 3.2.1.3. Renforcement de la capacité de réaction aux menaces impliquant des agents biologiques, chimiques et radiologiques, ainsi qu’à la charge de morbidité émergente imputable aux facteurs environnementaux est modifié comme suit: a) Le premier tiret suivant est supprimé: «— Étude et audit des “laboratoires de référence nationaux” pour les produits chimiques et les substances radioactives, y compris l’organisation d’un atelier sur le partage de compétences et de capacités. L’objectif de cette étude consiste à examiner et à justifier la création d’un système européen de laboratoires de référence: il s’agit de présenter une analyse de la situation actuelle de ces laboratoires dans les divers États membres et d’explorer dans le détail les bénéfices et inconvénients potentiels de la création d’un réseau européen de référence. L'étude devra aborder les éléments constitutifs minimaux d'un système européen de laboratoires de référence, dont les éléments essentiels à sa mise sur pied, et la nécessité d'une mise en réseau aux échelons national et international en vue d'une action efficace lors d'investigations et d'interventions sur d'éventuels foyers. (Appel d’offres.)» b) Le quatrième tiret suivant est supprimé: «— Soutien aux actions prioritaires du Comité de sécurité sanitaire pour 2010, y compris aux activités de ses sections et groupes de travail. (Appel d’offres.)» 11) Au point 3.2.2.1. Amélioration de la prévention dans le domaine de la sécurité des patients, le premier tiret suivant est supprimé: «— Conférence sur l'échange de bonnes pratiques et d'outils dans le domaine de la sécurité des patients. L'objectif est de présenter les résultats préliminaires des mesures et des outils mis au point au titre de l'appel de propositions de projets 2009 du deuxième programme de santé et de définir une stratégie en vue de leur diffusion et de leur exploitation. La conférence rassemblera des autorités de santé publique, des professionnels de santé, des entreprises et des spécialistes de l'évaluation des risques. Les conclusions devraient permettre de faciliter l'établissement de passerelles entre l'élaboration des politiques en matière de sécurité des patients aux niveaux national et européen et dans le domaine des soins de santé, et l'amélioration des systèmes d'échange et de formation destinés aux professionnels de santé, notamment dans les régions transfrontalières. (Appel d’offres.)» 12) Le point 3.2.2.2 (Avis scientifiques et évaluation des risques) est modifié comme suit: a) Le troisième tiret suivant est supprimé: «— Dialogue concernant l’évaluation des risques au moyen d’une analyse prospective des nanotechnologies. L'objectif est de définir et de débattre les aspects relatifs à l'évaluation des risques apparus du fait de l'introduction des nanotechnologies de deuxième et troisième générations. (Accord administratif avec le CCR.)» b) Le huitième tiret suivant est supprimé: «— Collaboration en matière d’évaluation des risques au moyen d’ateliers traitant de thèmes spécifiques ou généraux de l’évaluation des risques et des travaux des comités scientifiques non alimentaires de la Commission, en vue de favoriser le dialogue entre les experts. (Appel d’offres.)» c) Le onzième tiret suivant est supprimé: «— Communication en matière de risques au moyen de la définition d’une stratégie de communication professionnelle, par exemple grâce à l’organisation d’un atelier rassemblant des journalistes spécialisés dans les questions scientifiques. (Appel d’offres.)» d) Le douzième tiret suivant est supprimé: «— Évaluation des ressources actuelles et des besoins. L'objectif est de garantir un fonctionnement optimal des comités scientifiques (analyse comparative des agences communautaires ayant un rôle analogue). (Appel d’offres.)» 13) Le point 3.3.1.1. Promotion de la prise en compte de la santé dans toutes les politiques est supprimé 14) Le point 3.3.2.4. Santé sexuelle et VIH/sida est modifié comme suit: a) Le premier tiret suivant est supprimé: «— Étude sur les connaissances des jeunes (12-17 ans) en matière de santé sexuelle et reproductive dans l'ensemble des États membres. L'objectif est de renforcer la base de connaissances en vue d'un débat concernant les mesures appropriées au niveau européen en ce qui concerne la santé sexuelle des jeunes. (Appel d’offres.)» b) Le troisième tiret suivant est supprimé: «— Recensement des méthodes utilisées dans le marketing pour s’adresser aux jeunes et évaluation de l’opportunité de ces méthodes pour informer les jeunes sur la santé sexuelle. L’objectif est de soutenir/d’encourager un débat sur la santé sexuelle au niveau de l’UE dans la perspective d’une politique communautaire en la matière. (Appel d’offres.)» 15) Au point 3.3.2.6. Prévention des dépendances, le huitième tiret suivant est supprimé: «— Fourniture d’une assistance technique à la Commission pour l’élaboration d’un rapport de progrès relatif à la recommandation du Conseil du 18 juin 2003. Cette action est prévue dans le plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012) (action 23). L'objectif est d'évaluer, sur la base du premier rapport adopté en 2007, dans quelle mesure la couverture des services de réduction des dommages a pu être améliorée par la pleine exploitation des interventions dont l'efficacité est prouvée, en particulier dans les prisons et les services de réinsertion destinés aux anciens détenus sous suivi médical. Cela permettra à la Communauté d’examiner avec les États membres s’il est nécessaire de formuler de nouvelles recommandations. (Appel d’offres.)» 16) Au point 3.3.2.7. Prévention des maladies graves et chroniques et des maladies rares, le deuxième tiret suivant est supprimé: «— Fourniture d’une assistance technique, scientifique et administrative au partenariat européen pour la lutte contre le cancer. La communication intitulée “Lutte contre le cancer: un partenariat européen” définit des actions spécifiques dans quatre domaines: la prévention et la promotion de la santé, les soins de santé, la recherche sur le cancer, et les informations et les données. Le partenariat déterminera d'autres actions à mener pour atteindre les objectifs fixés dans la communication et, au final, réduire la charge de morbidité liée à cette maladie dans l'Union. Le marché portera sur la fourniture d'une assistance et de conseils techniques au partenariat européen. (Appel d’offres.)» 17) Au point 3.4.1. Échange de connaissances et de bonnes pratiques, le deuxième tiret suivant est supprimé: «— Dialogues stratégiques sur les valeurs fondamentales essentielles ainsi que la définition et le respect des droits des patients dans toute l’Europe. L'objectif est d'évaluer, avec les États membres et les parties prenantes à l'échelon européen, comment les droits des patients sont développés et appliqués. Cela éclairerait les discussions sur les initiatives actuelles ou futures de la Commission dans ce domaine. Ces dialogues stratégiques doivent faire intervenir de nombreux acteurs des politiques de santé et déboucher sur des résultats utiles pour les travaux ultérieurs au niveau communautaire. L'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé dispose de l'expertise, des ressources humaines et des contacts nécessaires pour couvrir le spectre défini, rassembler les participants attendus et produire les résultats souhaités. (Convention de subvention directe avec l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé.)»