Recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l’exercice 2008 (2010/101/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 , vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE , ci-après dénommé « accord interne » , instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord, vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE , et notamment ses articles 69 à 77, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2008 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission , considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. (2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l’exercice 2008 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du septième FED pour l’exercice 2008. Fait à Bruxelles, le 16 février 2010 . Par le Conseil La présidente E. Salgado