Décision de la Commission du 07/01/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5586 - SITA / PAPREC / FPR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 9 du 15/01/2010 p. 0004 - 0004 |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 7.1.2010 SG-Greffe(2010) D/87/88 C(2010)52 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet:
Affaire COMP/M.5586 - SITA/ PAPREC/ FPR Notification du 03.12.2009 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 301 du 11.12.2009, page 33. 1. Le 03.12.2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel Sita France (France), contrôlée par Suez Environnement, et Paprec Plastiques (France), contrôlée par Paprec France, appartenant au groupe Paprec, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, le contrôle en commun de France Plastiques Recyclage SAS ("FPR") (France) ayant pour activité le traitement des bouteilles de plastique en polyéthylène téréphtalate (PET).
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - Sita France: active dans le secteur du recyclage de déchets comprenant la collecte et le traitement des déchets; - Paprec Plastiques: active dans le secteur du recyclage de déchets et particulièrement du plastique. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 a de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil.
4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission (signé) Philip LOWE Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32