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Décision de la Commission du 04/02/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5707 - TENNET / E.ON) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32010M5707
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2010-02-04
In force since
2010-02-04
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

C_2010060FR.01000101.xml 11.3.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/1 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5579 — TLP/Ermewa) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2010/C 60/01 Le 22 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir.

Il pourra être consulté: — dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, — sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5579.

Relations

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