Décision de la Commission du 08/02/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5764 - BNP PARIBAS / DEXIA EPARGNE PENSION) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° 35 du 12/02/2010 p. 0002 - 0002 |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 8.2.2010 SG-Greffe(2009) D/1648 C(2009) 901 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE À la Partie notifiante:
Madame, Monsieur, Objet: Affaire COMP/M.5764 – BNP PARIPAS/ DEXIA EPARGNE PENSION Notification du 08/01/2010 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 9, 15/02/2010, p.33 1. Le 8 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil , d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Assurance («BNPP Assurance», France), contrôlée par BNP Paribas («BNPP», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Dexia Épargne Pension SA («DEP», France), y compris sa filiale Office Français de Prévoyance Funéraire («OFPF», France), par achat d’actions.
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: · BNPP: groupe mondial présent dans la banque, les finances et l’assurance; · BNPP Assurance: filiale de BNPP spécialisée dans les assurances vie et non vie, active dans 41 pays; · DEP: assurance vie en France; · OFPF: services d’assistance obsèques en France. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 c de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 [2] du Conseil.
4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Pour la Commission (signé) Philip LOWE Directeur Général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32