Règlement (UE) n o 114/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 2229/2004 en ce qui concerne le délai accordé à l’EFSA pour la transmission de son avis sur les projets de rapports de réexamen concernant les substances actives n’ayant manifestement pas d’effets nocifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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À l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «31 décembre 2012».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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