Règlement (UE) n o 119/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (UE) n o 1233/2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier

CELEX: 32010R0119
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2010-02-09
In force since: 2010-02-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/119/oj

Text

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Article 3 bis

Le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés en annexe est le 17 décembre 2009.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 17 décembre 2009.

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