Règlement (UE) n o 168/2010 du Conseil du 1 er mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
«3 Les articles 2 et 10 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions