Règlement (UE) n o  285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n o  785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

«2 En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance est de 1131 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale.

3 En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 19 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.