Règlement d'exécution (UE) n o 1064/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

CELEX: 32010R1064
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2010-11-17
In force since: 2010-11-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2010/1064/oj

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Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certaines feuilles en PET originaires de l'Inde est clôturé sans modification des mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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