Règlement (UE) n ° 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1055/2008 portant application du règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements

CELEX: 32010R1227
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2010-12-20
In force since: 2011-01-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1227/oj

Text

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Article premier

Le règlement (CE) no 1055/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres fournissent leur rapport de qualité chaque année au plus tard le 31 mai.» 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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