2011/1/UE: Décision de la Commission du 20 juillet 2010 relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE) [notifiée sous le numéro C(2010) 4925] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0001
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-07-20
In force since: 2011-01-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/1(1)/oj

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Article premier

Le financement de l’organisme public de radiodiffusion Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE), modifié par l’Espagne par la loi 8/2009 relative au financement de la RTVE, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

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