2011/49/UE: Décision de la Commission du 25 janvier 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à des vêtements de protection pour escrimeurs [notifiée sous le numéro C(2011) 268] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0049
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-01-25
In force since: 2011-01-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/49(1)/oj

Text

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Article premier

La mesure d’interdiction prise par les autorités britanniques à l’encontre des vêtements de protection pour escrimeurs, types Jiang 350N Stretch Jacket and Breeches, fabriqués par Wusi Husheng Sports Goods Plant, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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