2011/59/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part

La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.