2011/60/UE: Décision de la Commission du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 12/08 (ex NN 74/07) — Slovaquie — Accord entre l’aéroport de Bratislava et Ryanair [notifiée sous le numéro C(2010) 183] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
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Article premier
L’accord conclu le 5 décembre 2005 entre Letisko M. R. Štefánika – Airport Bratislava, a.s. et Ryanair Ltd ne comporte pas d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 2
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
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