Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

CELEX: 32011D0100
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2011-02-14
In force since: 2011-02-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/100(2)/oj

Text

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Article premier

À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant: «Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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